Conditions générales

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont d’application pour toute offre ou devis ainsi qu’à toute vente de produit ou prestation de service effectuée par l’Activacteur asbl, numéro d’entreprise (BE 0746.786.370), dont le siège social est situé Maria-Theresiastraat 123, 3000 Leuven. Le fait pour le client d’accepter une offre ou un devis de l’Activateur emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales par le client et, sauf stipulation contraire, renonce entièrement et irrévocablement à l’application de ses conditions générales.

Article 2. Devis

L’acceptation de la mission et des obligations contractuelles de la part du client prennent effet à la date de signature du devis de l’Activacteur par le client. L’acceptation de la mission par le client peut également être tacite s’il ressort des circonstances que l’Activacteur a commencé à réaliser les prestations décrites dans le devis sans objection explicite du client ou a déjà engagé des frais pour cela. Tous les prix s’entendent hors TVA. Toute offre et devis, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement jusqu’à la date d’acceptation telle que décrite ci-dessus, sauf indication contraire explicite. Les offres ou les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux missions futures. Ce devis s’applique exclusivement à l’ensemble des prestations et livraisons qui y sont énumérées et n’est pas divisible. Par conséquent, ce devis n’est pas contraignant pour les éléments énumérés séparément, même si une offre de prix distincte est donnée pour celles-ci. Toutes les prestations et livraisons décrites ici sont fournies au Client sur une base non exclusive et le Fournisseur se réserve expressément le droit d’effectuer des prestations ou livraisons identiques ou similaires pour des tiers. Dans la mesure où les conditions générales et particulières du Fournisseur différent des conditions générales du Client, en cas de contradiction ou d’incompatibilité, la priorité sera donnée à l’application des conditions générales et particulières et conditions du Fournisseur.

Article 3. Garantie de qualité livraison conforme – ajustements

Le client s’engage à vérifier les produits et services pour d’éventuelles imperfections et inexactitudes dans un délai de huit jours après la livraison. En cas de livraison non conforme avérée, le client s’engage à en informer l’Activacteur par écrit immédiatement et au plus tard 8 jours suivant la constatation du vice. La mise en service des produits et services livrés après l’expiration du délai initial de 8 jours après la livraison implique leur acceptation par le client. Le client a le droit de corriger le résultat fourni tant que celui-ci n’est pas conforme au briefing original et au devis qui l’accompagne. Les changements fondamentaux par rapport au briefing initial seront facturés en sus au taux horaire mentionné dans le devis, sauf accord contraire explicite dans le devis.

Article 4. Droits de propriété et d’utilisation

L’exécution d’une mission par l’Activacteur n’entraîne pas le transfert du droit de propriété ou l’octroi d’un droit d’utilisation au client ou un tiers en ce qui concerne les connaissances, informations, données, systèmes, méthodologies ou logiciels dont la partie concernée peut disposer au moment de l’exécution de la mission. Cette disposition concerne également les droits d’auteur qui existent chez la partie concernée ou qui pourraient apparaître en plus pendant l’exécution de la mission. Tout transfert ou octroi de droits d’utilisation au client et la détermination des modalités de ces droits ne peuvent avoir lieu que par le biais d’une stipulation écrite expresse dans un devis ou par accord écrit distinct. Sauf stipulation expresse contraire dans le devis, chaque droit d’utilisation (licence) est accordé au client pour une durée indéterminée. Chacune des parties a le droit de mettre fin à un droit d’utilisation en adressant un avis écrit à l’autre partie. Le délai de préavis est d’au moins 3 mois en cas de résiliation par le client et d’au moins 6 mois en cas de résiliation par l’Activateur. Nonobstant la disposition précédente, l’Activacteur a le droit de suspendre temporairement le droit d’utilisation du client en cas de manquement contractuel du client auquel il n’est pas remédié dans un délai raisonnable après une mise en demeure écrite. L’Activacteur se réserve le droit, sans qu’une autorisation judiciaire ne soit nécessaire, de résilier définitivement et avec effet immédiat le droit d’utilisation et les autres prestations convenues si le manquement contractuel se poursuit pendant une période de 45 jours. Le droit de résiliation définitive et immédiate s’applique également en cas de manquement contractuel grave de la part du client, qui pourrait porter un préjudice grave et immédiat aux intérêts de l’Activateur ou qui a rendu la coopération entre les parties définitivement impossible.

Article 5. Confidentialité mutuelle

L’Activacteur et le client s’engagent mutuellement à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations et données confidentielles dont ils ont connaissance lors de l’exécution des travaux et à ne pas les divulguer à un tiers sans le consentement préalable de l’ayant droit. L’Activacteur et le client s’engagent mutuellement à prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les informations de l’autre partie. Sans l’autorisation de la partie concernée, le client ne doit pas divulguer à un tiers les offres faites par la partie concernée ni mettre à disposition ses rapports.

Article 6. Responsabilité et Indemnité

Le client accepte que chaque obligation à laquelle s’engage l’Activacteur dans le cadre d’une mission, est une obligation de moyens par laquelle l’Activacteur agira au mieux de ses capacités, de bonne foi et dans les règles de l’art. Le client reconnaît et accepte que le fonctionnement des logiciels est (ou peut être) considérablement affecté par les mises à jour des programmes informatiques – y compris, mais sans s’y limiter, les navigateurs Internet – et/ou les actes de tiers. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, l’Activacteur ne sera pas responsable, ni obligé de payer une indemnité pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, la perte de revenu, les frais administratifs ou de personnel, la perte de données ou la divulgation de données confidentielles suite à l’utilisation par le client du logiciel de l’Activacteur. L’Activacteur n’est pas responsable ni obligé de payer une indemnité pour tout dommage direct ou indirect résultant de la coopération, du service et/ou de la livraison par des tiers, tels que, mais sans s’y limiter, les pannes ou les interruptions d’un réseau ou les problèmes liés à l’hébergement, y compris l’erreur grave ou intentionnelle. L’Activacteur n’est pas responsable ni obligé de payer une indemnité pour tout dommage direct ou indirect résultant d’attaques par des virus informatiques, de piratages informatiques ou de pannes, d’interruptions ou d’erreurs de réseau. La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de l’Activacteur est toujours limitée à un montant maximum égal au total des paiements dus par le client à l’Activacteur pour les prestations fournies. Le client accepte la seule et entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des produits ou services fournis conformément au contrat. L’Activacteur ne peut être tenu pour responsable à cet égard. Le client préserve l’Activacteur contre tout dommage de toute nature et de toute ampleur résultant de réclamations de tiers pour des dommages résultant de l’utilisation par le client des produits ou services ou des dommages résultant d’une violation présumée ou avérée de droits de propriété (intellectuelle), de matériaux et de données fournis par le client, qui sont utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 7. Facturation

L’Activacteur facture à la livraison des services et produits finaux, sauf indication contraire dans le devis. Pour les missions qui s’étendent sur plus de 30 jours, l’Activacteur a le droit d’émettre une facture mensuelle pour les prestations fournies. L’Activacteur a le droit de facturer séparément chaque livraison partielle (livraison de parties d’une mission combinée). Sauf convention contraire expresse dans le devis, les redevances pour les droits d’utilisation seront facturées pour toute la période (avec un maximum de 6 mois) et les redevances dues seront payables au plus tard le premier jour de la période suivante pour laquelle le droit d’utilisation est accordé.

Les licences de la plateforme de participation Bpart seront facturées au début de la période de licence et toujours sur une base annuelle.

Article 8. Réclamations dans les 8 jours

Toute facture est réputée acceptée par le client si celui-ci ne la conteste pas par écrit et par courrier recommandé dans les huit jours qui suivent son envoi.

Article 9. Paiement dans les 30 jours

Toutes les factures doivent être payées au plus tard 30 jours après la date de facturation, sans déduction.

Article 10. Dommages-intérêts et intérêts de retard

Tout paiement tardif ou non-paiement sera considéré comme une faute contractuelle. Dans ce cas, le montant de la facture sera majoré automatiquement, sans sommation ni mise en demeure de la part de l’Activateur, d’une indemnité forfaitaire de 12 % avec un minimum de 150 euros. En outre, des intérêts de retard seront imputés à hauteur de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier.

Article 11. Modification de la mission

Le client accepte que le calendrier de la mission soit adapté si les parties conviennent entre-temps d’élargir ou de modifier l’approche, la méthode de travail ou l’ampleur de la mission et/ou les travaux qui en découlent. Si des travaux imprévus en résultent, ils seront confirmés au client au titre de mission additionnelle. Si les parties s’accordent sur une exécution en phases, l’Activacteur peut suspendre la finalisation des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

Article 12. Négligence dans le chef du client

Si la réalisation ou la livraison du travail sont retardées pour cause de négligence ou de force majeure dans le chef du client, l’Activacteur peut facturer l’intégralité du montant convenu, en ce compris les frais consentis pour le matériel destiné à la mission, sans préjudice de son droit d’invoquer des frais ou des dommages et intérêts supplémentaires.

Article 13. Droit applicable et tribunal compétent

Le contrat et toutes ses parties sont soumis au droit belge. Les tribunaux d’Anvers sont seuls compétents en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021